Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.
En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.
La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :
Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)I- Notions juridiques de base
- Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
- La police judiciaire et ses agents
- La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
- L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
- Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II- Droits et devoirs du garde particulier
- Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
- les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
- Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III- déontologie et technique d'intervention
- Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
- Communication et présentation
Module 2 :"Police de la chasse" (8h)
- Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
- La réglementation de la chasse
- Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
- Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles
Support de formation
Remise d'un support de cours
Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).
Modalités d'inscription
La Fédération des Chasseurs de l'Ariège propose une session de formation Garde chasse particulier par an.
Chaque session se compose de trois soirées de formation.
Inscription
Pour suivre la formation de garde particulier vous pouvez vous préinscrire en remplissant le formulaire ci-dessous ou bien par téléphone au 05 61 65 04 02.
Calendrier des formations
La prochaine session aura lieu en 20.., la date sera fixée le plus rapidement possible.
Lieu de formation
La formation se déroule au siège de la fédération à Labarre. Chaque candidat est tenu d'assister à la totalité de la formation.