11-01-2019 Colliers de repérage : la réglementation vient de changer

Le 12 décembre 2018, un arrêté ministériel est venu modifier les règles relatives à l'utilisation des « colliers de repérage ».

En effet, l'article 7 est désormais rédigé et complété (l'ajout figure en caractère souligné) comme suit :

« En application de l'article L.424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :

Les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule.

(...) »

Concrètement cela signifie que les centrales peuvent être « activées » en cours de battue et non uniquement à la fin de celle-ci comme précédemment.

Pour autant leur utilisation n'est admise que dans un but de sécurité. Se déplacer à l'aide des colliers de repérage dans l'objectif d'intercepter un animal de chasse, que ce soit à pied ou à l'aide d'un véhicule reste bien évidemment proscrit.

Les services de la Fédération des Chasseurs se tiennent à votre disposition pour toute précision nécessaire.