Garde-chasse particulier.

Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.

En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.

La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.

Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :

Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)

I- Notions juridiques de base

• Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
• La police judiciaire et ses agents
• La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
• L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) 
• Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II- Droits et devoirs du garde particulier

• Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
• les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
• Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III- déontologie et technique d'intervention

• Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
• Communication et présentation

Module 2 :"Police de la chasse" (8h)

• Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
• La réglementation de la chasse
• Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
• Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Support de formation

Remise d'un support de cours

Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).

Intervenants extérieurs