Modalités de régulation des espèces "ESOD"
en Haute-Garonne

Afin de mieux connaître la liste départementale des espèces classées "ESOD" et les modalités de régulation vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous la règlementation en vigueur dans la Haute-Garonne.

=> AP CONDITION DESTRUCTION PIGEON RAMIER du 1er août au 7 septembre 2024

=> AP CONDITION DESTRUCTION LAPIN

=> ICI SYNTHESE ESOD 31 modalités piégeage 

=> ICI SYNTHESE ESOD 31 modalités destruction à tir

=> ICI SYNTHESE REGLEMENTATION PIEGEAGE
Nouvelles dispositions règlementaires => ICI modif AM

Les documents nécesssaires aux opérations de régulation :

- Déclaration en mairie (valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage)

- Délégation de destruction du propriétaire possesseur ou fermier (obligatoire)

Demande d'autorisation préfectorale de destruction à tir (télé-procédure) :

> Pigeon ramier

Bilan  des destructions à tir (télé-procédure)

- Bilan opérations de destruction à tir

Attestation dégâts - Bilan piégeage - Info loutre

- Attestation de dégâts

- BILAN ANNUEL DE PIEGEAGE (télédéclaration) pour la période du 1er juillet au 30 juin doit être transmis au plus tard avant le 30 septembre

- Zone Loutre 31 (ce sont les zones où l'emploi de pièges de catégorie II est interdit dans les 200m aux abords des zones humides)

Si vous souhaitez réguler les espèces ESOD la Fédération des chasseurs vous propose un stage de deux jours qui vous permettra d’obtenir votre agrément auprès de la Préfecture. Pour vous inscrire veuillez cliquer => ICI INSCRIPTION

Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « Espèces susceptibles d'occasionner des dégât » (ESOD), en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.

En soi, aucune espèce n'est indésirable, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :

• la santé et la sécurité publiques
• La protection de la flore et de la faune
• Les activités agricoles, forestières et aquacoles
• d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)

Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.

C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.

Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées ESOD sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).

Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.

En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces ESOD au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).

Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées ESOD, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.

Ainsi, le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.

Télécharger le guide complet de la nouvelle réglementation sur le piégeage en cliquant sur le lien suivant