Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.
En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.
La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :
Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)I- Notions juridiques de base
- Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
- La police judiciaire et ses agents
- La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
- L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
- Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II- Droits et devoirs du garde particulier
- Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
- les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
- Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III- déontologie et technique d'intervention
- Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
- Communication et présentation
Module 2 :"Police de la chasse" (8h)
- Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
- La réglementation de la chasse
- Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
- Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles
Les modalités d'inscription en Haute-Garonne
La Fédération des Chasseurs de la Haute Garonne propose 1 session de formation Garde chasse particulier par an.
La session se compose de trois jours de formation.
Les modalités d’inscription en Haute-Garonne :
L'inscription s'effectue via le formulaire suivant: ICI INSCRIPTION
Calendrier des formations pour 2024
| Session de formation : participation obligatoire aux trois journées |
Prochainement en 2025 |
Lieu de formation :
La formation a lieu au siège de la Fédération 23 chemin de Laveran 31390 CARBONNE. Votre présence est indispensable toute la journée pour les 3 dates de la session choisie.
LIEU de formation
Support de formation
Remise d'un support de cours
Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).