L’agrément des piégeurs
En principe, la réglementation prévoit l’interdiction de piéger les espèces de la faune sauvage. Cependant, la capture de certaines espèces classées Espèces Suceptibles d'Occasionner des Dégâts ou invasives par arrêté peut être autorisée selon les modalités fixées par des arrêtés ministériels. Règlementation Haute-Garonne cliquez ICI
L’arrêté du 29 janvier 2007 fixe les conditions d’utilisation des pièges, notamment ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d’assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.
Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. Cet agrément est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage, organisée par une Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
