14-07-2016 Piégeage : des évolutions positives !

L'Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles a fait évoluer positivement la règlementation sur cette activité en prévoyant notamment :

La déclaration en mairie est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.

En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.

Tous les pièges doivent être visités au plus tard à midi par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.Le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé. Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut. Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1, 3 ou 4:

– si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil;
– si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.

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