NOUVEAU 3 AOUT 2023 - ESOD : Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Pour l'Aveyron Page31)
Nouvelle règlementation 2019
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Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « Espèces susceptibles d'occasionner des dégât » (ESOD), en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.
En soi, aucune espèce n'est indésirable, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :
- la santé et la sécurité publiques
- La protection de la flore et de la faune
- Les activités agricoles, forestières et aquacoles
- d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)
Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.
C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.
Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées ESOD sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).
Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.
En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces ESOD au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées ESOD, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.
Ainsi, le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.
Groupe I
| ESPECES | PIEGEAGE | DESTRUCTION PAR TIR DES ESOD | AUTRES | ||
| Période | Formalité | Modalité | |||
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Chien viverin Vison d'amérique Raton laveur |
Toute l'année |
Entre la date de clôture générale |
Sur autorisation individuelle |
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Ragondin Rat musqué |
Toute l'année |
Toute l'année |
Avec ou sans chien toute l'année |
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Bernache du Canada |
Interdit |
Entre la date de clôture spécifique |
Sur autorisation individuelle |
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Groupe II
| ESPECES | PIEGEAGE | DESTRUCTION PAR TIR DES ESOD | AUTRES | ||
| Période | Formalité | Modalité | |||
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Fouine Martre |
Toute l'année
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Entre la date de clôture générale |
+ et dès lors qu'il n'existe aucune |
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Renard |
Toute l'année et en tout lieu |
Entre la date de clôture générale
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Corneille noire |
Toute l'année et en tout lieu |
Entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars |
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Entre le 1er avril et jusqu'au 10 juin |
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Entre le 11 juin et le 31 juillet |
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Pie bavarde |
Toute l'année, dans cultures maraîchères, |
Entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars |
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Entre le 1 avril et jusqu'au 10 juin |
Sur autorisation individuelle préfectorale + menace un des intérêts protégés |
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Entre le 11 juin et le 31 juillet |
+ et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante + prévention dommages agricoles + et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante |
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