Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Le premier est paru au Journal Officiel le 30 juin 2018.

Plusieurs grands changements interviennent à compter du 1er août 2018.

Les textes en italique dans cette page sont des commentaires que nous vous apportons quant à l'interprétation de ces nouvelles règles.

Questions-Réponses sur Service-Public.fr

Nouveau classement des armes de chasse

Fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex)

Les armes de la catégorie D1, jusque-là soumise à enregistrement, c'est-à-dire les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex) passent en catégorie C. Elles sont donc désormais soumises à déclaration.

Les armes de ce type, détenues avant le 1er décembre 2011, ne sont pas concernées puisqu'elles n'étaient pas enregistrées. Il n'y a qu'en cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) qu'elles devront être déclarées.

Pour celles déjà enregistrées (c'est-à-dire dont on est entré en possession après le 1er novembre 2011), le récépissé vaut déclaration. Il n'y a donc pas non plus de démarches à faire.

Pour celles obtenues entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018, les instructions sont...en attente.

Fusils de chasse semi-automatique : aucun changement

Carabines de chasse à canon(s) rayé(s), hors carabine semi-automatique : aucun changement

Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé :

Pour les armes disposant d'un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus (1 dans la chambre + 2 dans le magasin), pas de changement.

Les carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation amovible sont classées en catégorie B et soumises à autorisation.

Aujourd'hui, le risque existe de voir leur utilisation seulement possible dans un stand de tir, et par une personne titulaire d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B ! Le Ministère de l'Intérieur vient d'être saisi à ce sujet. Nous vous donnerons une réponse officielle dès que nous l'aurons.

Si leur utilisation devenait interdite à la chasse (arme semi-automatique munie d'un chargeur amovible), les chasseurs devraient donc, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer.

Fusils de chasse à canon rayé munis d'un réarmement à pompe :

  • Pour les armes dont le canon est supérieur à 60 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, pas de changement si la capacité est inférieure ou égale à 5 coups (1 dans la chambre + 4 dans le magasin). Ces armes restent en catégorie C.
  • Pour les autres, dont la capacité est supérieure à 5 coups ou dont les dimensions ne sont plus conformes aux dimensions susvisées, il y a désormais obligation d'effectuer une demande d'autorisation de détention puisqu'elles passent en catégorie B, comme les autres fusils de chasse à canon lisse munis d'un réarmement à pompe. Ce reclassement ne concernerait néanmoins pas les carabines à pompe utilisant des munitions à étuis métalliques (ex : Remington Mod 7600 en 35 Welhen) qui restent en catégorie C, soumises à simple déclaration.

Comme pour les carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation amovible (voir ci-dessus), à compter du 1er août 2018, les fusils à pompe classés en catégorie B et soumis à autorisation pourraient n'être utilisables que dans les stands de tir et par des personnes titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B. La question a également été posée puisque ce sont, en majorité, des chasseurs et non des tireurs sportifs qui les détiennent.

Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. Attention, ces autorisations risquent de n'être délivrées qu'aux seules personnes pouvant justifier d'une licence de tir ! Là encore, nous avons saisi nos instances nationales.

Pour résumer, à ce jour, seuls les fusils à pompe à canon rayé d'une capacité inférieure ou égale à cinq coups sont autorisés à la chasse, s'ils ne sont pas trop courts.

Pour les autres, il va falloir attendre avant d'effectuer une quelconque démarche. Nous vous incitons donc, pour l'instant, à ne plus les utiliser tant qu'une réponse claire ne nous est pas fournie.

 Nouvelles dispositions concernant la vente entre particuliers.

Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.

Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée :

  • soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier)
  • soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).

L'obligation qui s'impose consiste donc à ce qu'un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d'armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l'acquéreur remplit les conditions pour acheter l'arme (Validation ou licence de tir).

Vous l'aurez compris, même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l'Etat.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution probable des textes sur ce sujet.

Stockage et transport 

Enfin, elle affine les conditions de stockage et de transport des armes de chasse et des munitions

Le stockage de l'arme de chasse à domicile

Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
Les chasseurs doivent les conserver soit :

  • dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées
  • par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
  • tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Le transport de l'arme de chasse à bord d'un véhicule

La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ».
A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée.

Fiche sur les conditions de stockage et de transport des armes

N'hésitez pas à contacter la FDC pour tous renseignements en cas de doute.