En application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement (extraits) :
Un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de 6 ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L.201-12 du code rural et de la pêche maritime (non établi en région Occitanie à ce jour).
En application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, parmi les dispositions du SDGC figurent :
- 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
