Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.
En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.
La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :
Ses principales missions de terrain :
- Surveiller le territoire de chasse pour lequel il a été commissionné,
- Participer aux différentes actions de gestion entreprises par la structure de chasse (aménagements, repeuplement, ..),
- Contacter les adhérents propriétaires (chasseurs ou non),
- Informer les chasseurs locaux,
- Assurer la destruction des espèces nuisibles.
Conditions pour devenir Garde Chasse Particulier :
- Avoir plus de 18 ans,
- Etre titulaire du permis de chasser (la validation n'est pas obligatoire),
- Ne pas avoir de casier judiciaire,
- Avoir la nationalité française,
- Ne pas faire partie du Conseil d'Administration de la société de chasse qui commissionne.
Cette formation obligatoire, est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs en partenariat avec la Gendarmerie, se déroule sur 2 jours.
Elle est composée de 2 modules :
Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)I- Notions juridiques de base
- Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
- La police judiciaire et ses agents
- La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
- L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
- Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II- Droits et devoirs du garde particulier
- Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
- les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
- Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III- déontologie et technique d'intervention
- Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
- Communication et présentation
Module 2 :"Police de la chasse" (8h)
- Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
- La réglementation de la chasse
- Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
- Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles
Support de formation
Remise d'un support de cours
Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).