Formation Garde particulier

Prochaine session de formation - Module 1 le 18/10/2024 - Module 2 le 21/102024

Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.

En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.

La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.

Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :

Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)

I- Notions juridiques de base

  • Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
  • La police judiciaire et ses agents
  • La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
  • L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) 
  • Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II- Droits et devoirs du garde particulier

  • Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
  • les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
  • Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III- déontologie et technique d'intervention

  • Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
  • Communication et présentation

Module 2 :"Police de la chasse" (8h)

  • Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
  • La réglementation de la chasse
  • Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
  • Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Support de formation

Remise d'un support de cours

Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).

Modalités d'inscription

La Fédération des Chasseurs de l'Aude propose des sessions de formation Garde chasse particulier.
La formation se déroule sur 2 jours et demi.

Cout de la formation 120.00€ (repas des deux jours compris).

Pour suivre la formation de garde particulier vous pouvez vous préinscrire en remplissant le formulaire ci-dessous 

Prochaine session de formation

FDC 11 - Garde-chasse particulier

FDC 11 - Garde-chasse particulier

FDC 11 : Préinscription Garde-chasse particulier

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