21-06-2023 Déclaration d'un centre de collecte

Rappel : Depuis le 1er juin 2021, si vous commercialisez du gibier, vous devez déclarer votre chambre froide en CENTRE DE COLLECTE. Cette disposition obligatoire permet de tracer le gibier destiné à un centre de traitement où il est obligatoirement contrôlé par les services de l'État.

Qu'est-ce qu'un centre de collecte ?

Le centre de collecte est un local équipé d'une chambre froide où le gibier tué par action de chasse est stocké, et si nécessaire, éviscéré conformément aux règles de l'hygiène, avant sa commercialisation à un consommateur final (Particulier), à un commerce de détail (Boucher / Traiteur/ Restaurateur), à un atelier de traitement du gibier par l'intermédiaire (ou non) d'un collecteur professionnel.

Un Centre de Collecte est soumis à déclaration auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP).

Remarque : si vous ne possédez pas de chambre froide, vous ne pouvez pas vous déclarer en tant que centre de collecte !

Quelles sont les mesures sanitaires à y appliquer ? Les seules règles qui s'appliquent à ce secteur d'entreposage sont des règles d'hygiène de bon sens, déjà appliquée par tous : veiller à la température et à la propreté du local par des nettoyages réguliers, protéger les carcasses des nuisibles (rongeurs), conserver une trace des carcasses entreposées (carnet à souche d'examen initial). La congélation y est par ailleurs interdite.

Dans quels cas cette déclaration est-elle obligatoire ?

Toute association de chasse qui prévoit la vente d'une partie (même minoritaire) de la venaison et qu'une chambre froide est utilisée, a l'obligation de déclarer la chambre "Centre de collecte" devient auprès de la DDCSPP.

Le partage convivial entre chasseurs n'est pas concerné par cette réglementation.

RAPPEL : Cette obligation de déclaration est-elle nouvelle ? La réglementation n'a pas évolué sur ce point depuis 2004, selon la réglementation européenne que constitue le « Paquet Hygiène », le fait pour une association ou une société de chasse, d'entreposer des carcasses en vue de leur cession, fait d'elle un « exploitant du secteur alimentaire ». Les carcasses entières en peau sont des produits dits « primaires », et lorsque ces denrées alimentaires sont entreposées, les exploitants du secteur alimentaire doivent s'assurer que celles-ci sont protégées face aux contaminations provenant de l'air, de l'eau ou du sol par exemple.

Comment déclarer votre centre de collecte ?

1/ Téléchargez et complétez le Cerfa N°13984-05.
2/ Envoyez-le à la DDETS-PP 32 par courrier avec avis de réception à l'adresse suivante : Cité administrative - Service SSA - Place de l'Ancien-Foirail - 32020 AUCH Cedex.
3/ A réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement du centre de collecte vous sera délivré.
Si vous rencontrez des difficultés dans cette démarche de déclaration des centres de collectes, contacter votre technicien de secteur.

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